La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

Jusqu’à présent, les associations recevant des dons n’avaient aucune déclaration à faire dans la limite de 153 000 € de dons annuels.

La loi oblige désormais les associations qui délivrent des reçus, des attestations ou tous autres documents par lesquels il est indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt à déclarer chaque année à l’administration fiscale, le montant global des dons dons mentionnés sur ces documents, perçus au cours de l’année civile précédente (ou du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) ainsi que le nombre de documents délivrés au cours de cette période ou de cet exercice. Cela s’applique autant aux dons en numéraire ou en nature qu’aux abandons de créance.

Le modèle de cette déclaration sera fixé par l’administration fiscale et mis en place à partir de 2022 pour les exercices 2021. La première déclaration sera à produire le 3 mai 2022 pour un organisme qui clôture ses comptes au 31 décembre 2021. Une amende de 1 500 euros est prévue en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt de la déclaration des dons. De leur côté, les contribuables devront être en mesure de présenter à la demande de l’administration fiscale les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l’administration, attestant la réalité de ces dons.