La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « d’accélération et simplification de la vie publique » et son décret d’application n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention ou du renouvellement d’une licence sportive pour les mineurs ont modifié les conditions de délivrance et de renouvellement des licences sportives.
En effet, ce nouveau schéma a pour but notamment d’alléger la procédure de délivrance ou de renouvellement de licence pour les mineurs, en les dispensant, à certaines conditions, de présentation le cas échéant d’un certificat médical. A cet effet, pour les mineurs, un questionnaire relatif à l’état de santé du mineur a désormais été mis en place par Arrêté du 7 mai 2021, en lieu et place du certificat d’absence de contre-indication médicale.
Ces nouvelles dispositions viennent en complément des mesures déjà mises en place relatives au certificat médical et au questionnaire de santé pour les personnes majeures.
Désormais, les publics mineurs ne sont plus tenus de fournir un CACI, sauf circonstances particulières.
Ces nouvelles dispositions entrent en application à dater du 24 juin 2021.
Cas pratiques
L’âge du demandeur s’apprécie au jour de la demande de licence.
Nous vous invitons à privilégier la prise de licence dématérialisée à partir de votre Espace licencié qui vous proposera automatiquement le bon formulaire à remplir.
Détail par type de licence
Licences « Compétition »
| TYPE DE LICENCE | AGE | Certificat Médical 1* | Certificat Médical 2* | Certificat Médical 3* |
|---|---|---|---|---|
| Première catégorie | 19 ans et plus | X | ||
| Deuxième catégorie | 19 ans et plus | X | ||
| Troisième catégorie | 19 ans et plus | X | ||
| Junior | 17 – 18 ans | X | ||
| Pass Cyclisme D1, D2, D3, D4 | 19 ans et plus | X | ||
| Pass Open D1, D2 | 19 and et plus | X |
Licences « Loisirs & Performances »
| TYPE LICENCE | AGE | Certificat Médical 1* | Certificat Médical 2* | Certificat Médical 3* |
|---|---|---|---|---|
| Cyclosportive | 17 ans et plus | X | ||
| Nature | 17 ans et plus | X | ||
| Urbain | 4 ans et plus | X | ||
| Loisir | 4 ans et plus | X | X |
Licences « Apprentissage & Bien-être »
| TYPE DE LICENCE | AGE | Certificat Médical 1* | Certificat Médical 2* | Certificat Médical 3* |
|---|---|---|---|---|
| Licence jeune | 2 – 16 ans | X | ||
| Accueil (1 mois) | 2 – 16 ans | X | ||
| Santé (sur prescription médicale) | X |
Licences « Staff »
| TYPE DE LICENCE | AGE | Certificat Médical 1* | Certificat Médical 2* | Certificat Médical 3* |
|---|---|---|---|---|
| Jeune Arbitre | 14 – 20 ans | X | X | |
| Arbitre école de vélo et BMX | 14 ans et plus | X | X | |
| Arbitre club, Régional | 18 ans et pus | X | X | |
| Arbitre national | 19 ans et plus | X | X | |
| Arbitre Fédéral et National Elite | 22 ans et + | X | X | |
| Arbitre International | 25 ans et + | X | X | |
| Animateur (Fédéral, Régional) | 18 ans et plus | |||
| Assitance Organisation (sympathisant, motard, chauffeur, signaleur …) | 18 ans et plus | |||
| Encadrement (dirigeant, éducateur, médical) | 18 ans et plus |
*Certificat Médical 1
(certificat médical de non contre-indication à la « pratique du cyclisme » ou à la « pratique de l’arbitrage » pour les arbitres)
- Pratiquants majeurs :
- Pour une première licence, obligation de présenter un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du cyclisme de moins d’un an.
- Pour le renouvellement de licence, une attestation d’avoir répondu à la négative au questionnaire de santé. Dans le cas contraire, production d’un certificat médical datant de moins de moins de six mois.
- Pratiquants mineurs :
- pour une première licence ou pour son renouvellement, obligation de fournir une attestation d’avoir pris connaissance du questionnaire de santé et d’y avoir répondu par la négative. Dans le cas contraire, production d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins de six mois
*Certificat Médical 2
(certificat médical de non contre-indication à la « pratique du cyclisme en compétition »)
- Pratiquants majeurs :
- Pour une première licence, obligation de présenter un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d’un an.
- Pour le renouvellement de licence, une attestation d’avoir répondu à la négative au questionnaire de santé. Dans le cas contraire, production d’un certificat médical datant de moins de six mois.
- Pratiquants mineurs :
- Pour une première licence ou pour son renouvellement, obligation de fournir une attestation d’avoir pris connaissance du questionnaire de santé et d’y avoir répondu par la négative. Dans le cas contraire, production d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins de six mois
*Certificat Médical 3
Durée de validité du certificat médical
- Le certificat médical est valable 5 ans pour les licenciés FFC de moins de 65 ans, et 3 ans pour les plus de 65 ans