La loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 dite « d’accélération et simplification de la vie publique » et son décret d’application n°2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention ou du renouvellement d’une licence sportive pour les mineurs ont modifié les conditions de délivrance et de renouvellement des licences sportives.

En effet, ce nouveau schéma a pour but notamment d’alléger la procédure de délivrance ou de renouvellement de licence pour les mineurs, en les dispensant, à certaines conditions, de présentation le cas échéant d’un certificat médical. A cet effet, pour les mineurs, un questionnaire relatif à l’état de santé du mineur a désormais été mis en place par Arrêté du 7 mai 2021, en lieu et place du certificat d’absence de contre-indication médicale.

Ces nouvelles dispositions viennent en complément des mesures déjà mises en place relatives au certificat médical et au questionnaire de santé pour les personnes majeures.

Désormais, les publics mineurs ne sont plus tenus de fournir un CACI, sauf circonstances particulières.

Ces nouvelles dispositions entrent en application à dater du 24 juin 2021.

Cas pratiques

L’âge du demander s’apprécie au jour de la demande de licence.

Nous vous invitons à privilégier la prise de licence dématérialisée à partir de votre Espace licencié qui vous proposera automatiquement le bon formulaire à remplir.

  • Si c’est votre première licence :
    • Fournir un certificat médical de moins d’un an
  • Si vous renouvelez votre licence :
    • Si vous répondez « NON » aux questions du questionnaires de santé ► rien à fournir
    • Si vous répondez « OUI » à l’une des questions ► certificat médical de moins de six mois à fournir

Utilisation d’un questionnaire de santé spécifique aux personnes majeures.

  • Si c’est votre première licence :
    • Si vous répondez « NON » aux questions du questionnaires de santé ► rien à fournir
    • Si vous répondez « OUI » à l’une des questions ► certificat médical de moins de six mois à fournir
  • Si vous renouvelez votre licence :
    • Si vous répondez « NON » aux questions du questionnaires de santé ► rien à fournir
    • Si vous répondez « OUI » à l’une des questions ► certificat médical de moins de six mois à fournir

Utilisation d’un questionnaire de santé spécifique aux personnes mineures.

Détail par type de licence

Licences « Compétition »

TYPE DE LICENCEAGECertificat Médical 1*Certificat Médical 2*Certificat Médical 3*
Première catégorie19 ans et plusX
Deuxième catégorie19 ans et plusX
Troisième catégorie19 ans et plusX
Junior17 – 18 ansX
Pass Cyclisme
D1, D2, D3, D4
19 ans et plusX
Pass Open
D1, D2
19 and et plusX

Licences « Loisirs & Performances »

TYPE LICENCEAGECertificat Médical 1*Certificat Médical 2*Certificat Médical 3*
Cyclosportive17 ans et plusX
Nature17 ans et plusX
Urbain4 ans et plusX
Loisir4 ans et plusXX

Licences « Apprentissage & Bien-être »

TYPE DE LICENCEAGECertificat Médical 1*Certificat Médical 2*Certificat Médical 3*
Licence jeune2 – 16 ansX
Accueil (1 mois)2 – 16 ansX
Santé
(sur prescription médicale)
X

Licences « Staff »

TYPE DE LICENCEAGECertificat Médical 1*Certificat Médical 2*Certificat Médical 3*
Jeune Arbitre14 – 20 ansXX
Arbitre école de vélo et BMX14 ans et plusXX
Arbitre club, Régional18 ans et pusXX
Arbitre national19 ans et plusXX
Arbitre Fédéral et National Elite22 ans et +XX
Arbitre International25 ans et +XX
Animateur
(Fédéral, Régional)
18 ans et plus
Assitance Organisation
(sympathisant, motard, chauffeur, signaleur …) 
18 ans et plus
Encadrement 
(dirigeant, éducateur, médical) 
18 ans et plus

*Certificat Médical 1
(certificat médical de non contre-indication à la « pratique du cyclisme »)

  • Pratiquants majeurs :
    • Pour une première licence, obligation de présenter un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du cyclisme de moins d’un an.
    • Pour le renouvellement de licence, une attestation d’avoir répondu à la négative au questionnaire de santé. Dans le cas contraire, production d’un certificat médical datant de moins de moins de six mois.
  • Pratiquants mineurs :
    • pour une première licence ou pour son renouvellement, obligation de fournir une attestation d’avoir pris connaissance du questionnaire de santé et d’y avoir répondu par la négative. Dans le cas contraire, production d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins de six mois

*Certificat Médical 2
(certificat médical de non contre-indication à la « pratique du cyclisme en compétition »)

  • Pratiquants majeurs :
    • Pour une première licence, obligation de présenter un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d’un an.
    • Pour le renouvellement de licence, une attestation d’avoir répondu à la négative au questionnaire de santé. Dans le cas contraire, production d’un certificat médical datant de moins de six mois.
  • Pratiquants mineurs :
    • Pour une première licence ou pour son renouvellement, obligation de fournir une attestation d’avoir pris connaissance du questionnaire de santé et d’y avoir répondu par la négative. Dans le cas contraire, production d’un certificat médical d’absence de contre-indication datant de moins de six mois

*Certificat Médical 3
(certificat médical de non contre-indication à la « pratique de l’arbitrage »)

  • Le certificat médical est valable 5 ans pour les licenciés FFC de moins de 65 ans, et 3 ans pour les plus de 65 ans

Questionnaire de santé « mineurs »

Questionnaire de santé « majeurs »